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(AFP) – Parmi les règles strictes qu’un salarié en arrêt maladie doit respecter, il lui est interdit de quitter la zone de compétence de sa caisse d’assurance maladie sans autorisation préalable de celle-ci, a rappelé la Cour de cassation.

Un salarié a dû rembourser ce qu’il avait reçu parce qu’il était parti passer une semaine dans le département voisin.

La justice n’a pas tenu compte de la bonne foi de l’intéressé car il s’agit d’une circonstance sans valeur, la loi ne faisait pas de différence à ce sujet. Il importe peu que le bénéficiaire n’ait pas voulu frauder, a-t-elle observé.

Ce bénéficiaire avait lui-même informé la caisse de son absence, mais la loi ne permet de s’absenter, de ne « quitter la circonscription de la caisse », qu’avec une autorisation préalable de celle-ci.

Cette exigence fait partie des obligations dont le non-respect peut entraîner la suppression des indemnités journalières. Le bénéficiaire doit aussi observer les prescriptions du médecin, respecter les heures de sortie autorisées et se soumettre aux contrôles, s’abstenir de toute activité sauf autorisation, etc… Les infractions sont appréciées sur un plan purement factuel, la justice estimant que la loi ne permet pas d’apprécier les circonstances particulières.

(Cass. Civ 2, 9.5.2019, T 18-12.577).

source AFP-Relaxnews