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(AFP) – La livraison d’un objet doit se faire dans un « délai raisonnable » si une date n’est pas prévue, mais ce délai raisonnable dépend de ce que l’on achète.

Cette notion de délai raisonnable est donc variable, d’après la Cour de cassation, et elle dépend aussi de l’usage auquel cet achat est destiné.

Ainsi, la livraison d’une machine agricole est faite dans un délai jugé raisonnable si la saison de son utilisation n’est pas dépassée et que l’utilisation est encore possible, ont estimé les juges.

Ils ont donc annulé un jugement qui considérait abstraitement qu’un délai de deux mois entre achat et livraison n’était pas déraisonnable.

L’acquéreur invoquait la bonne foi qui doit être observée dans les relations commerciales et faisait valoir à juste titre, selon la Cour, qu’en toute logique, le délai raisonnable est celui qui permet l’utilisation du bien acheté.

Sur ce point, elle ajoute que le vendeur ne peut pas se retrancher derrière l’absence de réclamation ou de mise en demeure de son client pour s’estimer en règle.

Mais les juges sous-entendent que le vendeur doit, pour recevoir des reproches du fait de son retard, être informé de l’usage attendu et du délai maximum d’attente qu’il entraîne, ce qui n’est pas toujours déterminable avec évidence comme dans le cas présent d’un engin à utilisation saisonnière.

(Cass. Com, 9.10.2019, P 18-13.286).

source AFP-Relaxnews