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(AFP) – Lorsque les parents font une donation-partage aux enfants, ceux-ci n’ont pas le droit de contester leur lot.

Ce n’est pas un partage ordinaire, égalitaire, dans lequel chacun pourrait contester la valeur de son lot, explique la Cour de cassation, c’est un partage fait par un ascendant de son vivant et selon sa seule volonté.

Les enfants ne peuvent pas demander au juge de contrôler la valeur égalitaire des lots, ni de revoir le partage pour réaliser un partage judiciaire.

Le donateur partage comme il l’entend les biens qu’il donne et la seule possibilité de ses enfants est d’accepter ou de refuser leurs lots, ajoute la Cour.

Mais dès lors que l’un des enfants a accepté son lot, le refus de certains n’a aucun effet sur la validité de la donation-partage. Les contestataires ne peuvent pas remettre en cause le droit de leur parent de faire un partage inégal, leur seul droit est de ne pas participer et de ne rien recevoir.

Cependant en refusant, ils risquent de faire disparaître l’intérêt de l’opération. Selon les notaires, il y aura une remise en cause de la donation au moment de la succession du donateur, avec évaluation des biens au jour du décès, alors que l’intérêt d’une donation-partage est justement de ne pas être remise en question au moment de la succession et d’entraîner une réduction des droits de succession.

Enfin, le fait que les parents fassent une donation avec un partage ultérieur ne change rien. Il s’agit toujours d’un partage fait selon leur volonté, et donc indiscutable par les enfants.

(Cass. Civ 1, 13.2.2019, B 18-11.642).

source AFP-Relaxnews