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(AFP) – Si l’héritier renonce à la succession, ses enfants, qui héritent à sa place, risquent de payer davantage de droits de succession.

La Cour de cassation applique, en cas de renonciation de l’héritier, la solution qu’elle avait appliquée en avril dernier dans le cas où l’héritier naturel aurait été déshérité.

Il s’agissait cette fois d’un homme décédé sans enfants. Sa soeur unique était l’héritière naturelle mais elle avait renoncé, laissant ses propres enfants hériter à sa place « par représentation ».

Les neveux réclamaient le tarif des droits de succession applicable à leur mère en soulignant qu’ils héritaient à sa place. Mais ils ne l’ont pas obtenu.

Ces neveux ne bénéficient pas des abattements qu’aurait eus leur mère, a conclu la Cour. Selon le barème fiscal, ils bénéficient d’abattements moindres puisque leur lien de parenté avec le défunt est plus éloigné.

Ces neveux dépendent tous de la même « souche », expliquent les juges. S’ils avaient été en concurrence avec d’autres « souches » pour partager l’héritage, avec des frères et soeurs de leur mère notamment, ils auraient bénéficié des mêmes abattements que ces derniers, c’est-à-dire des mêmes abattements que leur mère.

Dans ce cas, ils seraient « venus à la succession » à la place de leur mère renonçante et auraient partagé avec leurs oncles et tantes, en payant alors le même tarif de droits de successions que les autres.

Mais puisqu’ils sont seuls héritiers, issus de la « même souche » unique, ils héritent en leur propre qualité de neveux et paient donc le tarif applicable aux neveux, ont tranché les magistrats.

Ils devront payer 55% de droits au lieu de 35 à 45%, après déduction d’un abattement plus faible.

(Cass. Civ 1, 3.10.2019, N 18-18.736).

source AFP-Relaxnews