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(AFP) – Toute personne qui occupe de bonne foi un immeuble exproprié a droit à des propositions de relogement de la part de la personne publique expropriante.

Il n’y a pas de distinction à faire, rappelle la Cour de cassation, selon que l’expropriation serait due à une opération d’aménagement ou à la réalisation d’un équipement public, ou encore selon que le logement serait un logement de fonction, occupé gratuitement ou non.

« La personne publique qui bénéficie d’une expropriation est tenue à une obligation de relogement envers les occupants de bonne foi des locaux à usage d’habitation constituant leur habitation principale », énonce la Cour. Elle ajoute que les frais de déménagement et de recherches d’un nouveau logement par les occupants ne peuvent pas être compensés par « l’indemnité de dépossession » accordée au propriétaire.

Ayant exproprié une entreprise, l’autorité expropriante soutenait que le logement de fonction du dirigeant serait remplacé par un nouveau logement, fourni par l’entreprise, qui était suffisamment indemnisée pour y faire face.

Ce raisonnement a été condamné par la Cour de cassation. Les occupants de locaux à usage d’habitation constituant leur habitation principale ont droit au relogement, selon le code de l’urbanisme qui prévoit d’ailleurs qu’il « doit être fait à chacun d’eux au moins deux propositions portant sur des locaux satisfaisant à la fois aux normes d’habitabilité… » qu’ils soient ou non propriétaires.

(Cass. Civ 3, 20.12.2018, M 17-26.919).

source AFP-Relaxnews